Indemnisation d’un arrêt de travail en l’absence d’éléments de salaire
Un ressortissant de nationalité tunisienne, arrivé récemment en France et hébergé chez le gérant de la société où il travaillait, a été victime d’un accident du travail.
L’accident survenu sur un chantier a entrainé le décès du gérant et des séquelles graves pour la victime.
L’instruction du dossier a montré que la déclaration d’accident du travail (DAT), établie par la victime elle-même, n’était pas recevable dans la mesure où cette dernière n’était pas affiliée à un organisme de protection sociale et que l’entreprise ne justifiait pas d’un numéro de SIRET. L’employeur n’avait réalisé aucune des démarches obligatoires de déclaration de « son salarié ». Plus encore, l’entreprise que la victime avait mentionnée sur la DAT a déclaré ne pas être l’employeur.
Dans ces conditions, la Cpam a notifié un refus de reconnaissance de l’accident du travail pour absence de preuve d’un accident survenu « par le fait ou à l’occasion du travail, ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur ». La Commission de Recours Amiable a également confirmé ce refus au motif d’une absence de lien de subordination (l’entreprise mentionnée par la victime a déclaré ne pas en être l’employeur, pas de contrat de travail, ni bulletin de salaire…).
Le requérant, assisté d’un avocat, a engagé une action auprès du conseil des prud’hommes pour obtenir la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail et l’obtention de bulletins de salaire.
La Direction de la médiation a été sollicitée par la médiation de la Cpam pour tenter de rechercher une solution permettant d’indemniser l’arrêt de travail au titre de la législation professionnelle.
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“Le travail en médiation a conduit la Direction de la Médiation à se rapprocher de la Direction des Risques Professionnels (DRP) de la Cnam pour recueillir un avis sur cette situation.
L’ensemble des éléments transmis par la Cpam ont permis à la DRP d’établir que l’accident survenu présentait les caractéristiques d’un accident du travail et qu’en l’absence de salaire de référence, l’arrêt de travail pouvait être indemnisé sur la base du SMIC
Le + la Direction de la Médiation a obtenu une position de principe pour gérer ce type de dossiers délicats où des assurés sont « victimes » d’employeurs qui ne respectent pas leurs obligations légales et a sollicité l’actualisation des consignes données aux caisses afin de permettre, lorsque cela est justifié au vu des éléments du dossier, que ces assurés-victimes puissent être indemnisés sur la base du SMIC.
